Conditions générales d'utilisation & de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site mobilitycare.fr et des services associés, édités par MOBILITY CARE, SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 5 000,00 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro SIREN 908 446 503, dont le siège social est situé au 73 rue de La Louvière, 78120 Rambouillet, France.

L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site. L'utilisation du site après toute modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

MobilityCare propose les services suivants :

• Téléconsultation standard : consultation médicale à distance via visioconférence sécurisée
• Téléconsultation assistée : consultation à distance avec l'assistance d'un(e) infirmier(e) diplômé(e) d'État et de dispositifs médicaux connectés certifiés CE
• Vente de dispositifs médicaux : E-Cabinet, MediKase, MediPack, MediBike et consommables associés
• Configuration sur-mesure : configurateur en ligne pour adapter les solutions aux besoins spécifiques

L'accès au site est gratuit. Certains services nécessitent la création d'un compte utilisateur. MobilityCare se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès au site pour maintenance, mise à jour ou toute autre raison, sans préavis ni indemnité.

L'utilisateur est responsable de son équipement informatique et de sa connexion internet pour accéder au site.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de MobilityCare
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques du site

Les téléconsultations sont réalisées par des médecins inscrits au Conseil National de l'Ordre des Médecins, conformément aux dispositions du Code de la santé publique (articles L.6316-1 et suivants).

• Le médecin reste seul juge de la pertinence d'une téléconsultation et peut orienter le patient vers une consultation physique si nécessaire
• En cas d'urgence vitale, l'utilisateur doit contacter le 15 (SAMU), le 112 ou le 114 (personnes sourdes et malentendantes)
• Les téléconsultations assistées impliquent l'utilisation de dispositifs médicaux connectés conformes au marquage CE

Les téléconsultations sont facturées conformément aux tarifs conventionnels en vigueur. Elles sont prises en charge par l'Assurance Maladie et les complémentaires santé selon les conditions habituelles. Les dispositifs médicaux et consommables sont vendus aux tarifs affichés sur la boutique, TTC, hors frais de livraison sauf mention contraire.

MobilityCare met tout en œuvre pour assurer la fiabilité et la disponibilité de ses services. Toutefois, MobilityCare ne saurait être tenue responsable :

• Des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté
• De l'utilisation faite par l'utilisateur des informations fournies sur le site
• Du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes
• De tout dommage résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur la boutique en ligne mobilitycare.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les produits proposés à la vente sont des dispositifs médicaux et consommables décrits sur le site. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite.

MobilityCare se réserve le droit de modifier l'offre de produits à tout moment. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC)
• MobilityCare se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au tarif en vigueur au moment de la commande
• Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Shopify Payments)
• La commande est confirmée après validation du paiement

Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent du transporteur et de la destination.

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

• Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet et en parfait état
• Les frais de retour sont à la charge du client
• Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour
• Exclusions : les consommables médicaux descellés ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation pour des raisons d'hygiène et de sécurité sanitaire (article L.221-28, 5° du Code de la consommation)

• Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) : le client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix
• Garantie commerciale : les conditions et la durée de la garantie commerciale, le cas échéant, sont précisées sur la fiche produit correspondante

Pour toute réclamation, contactez-nous à [email protected].

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation :

• Médiateur : Médiateur de la consommation — les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande à [email protected]
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, logiciels, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site et des achats sont traitées conformément au RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

MobilityCare se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. La version en vigueur est celle accessible sur le site à la date de l'utilisation ou de la commande. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par tout moyen approprié.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de MobilityCare seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.